Création de Sociétés / Droit des affaires
Le droit des affaires et des sociétés recouvre le conseil aux particuliers ou aux entreprises, la rédaction d’actes et le cas échéant du contentieux devant le Tribunal de Commerce.
1) Conseils
Le Cabinet intervient dans la création puis dans la vie des sociétés :
- Choix de la forme de la société, formalités de création, rédaction des statuts, domiciliation, publicité, enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.Exemple de sociétés : SA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCI…
- Secrétariat général des sociétés, rédactions des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, ayant pour objet : approbation des comptes annuels, transfert du siège social, modification du capital social, cession de parts sociales, modification des organes dirigeants, changement de commissaire aux comptes.
2) Rédaction d’actes
Statuts, assemblée générale des sociétés, ordinaires ou extraordinaires, voir rubrique Conseils ci-‐ dessus.
Baux commerciaux, baux professionnels, cession de fonds de commerces, contrats commerciaux. Recouvrement de créances par voie amiable ou contentieuse.
3) Contentieux
Pour les contentieux devant le Tribunal de Commerce, tribunal compétent pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales ou liés à tous actes de commerce, Le Cabinet vous apporte son concours et vous représente ou vous assiste devant la juridiction territorialement compétente.
Exemple de litiges :
- Conflits entre commerçants dans l’exercice de leur profession.
- Responsabilité contractuelle. (Ex. : contestation de la valeur d’une marchandise achetée à un autre commerçant),
- Conflits entre associés d’une société commerciale.
- Conflits nés de la vente d’un fonds de commerce.
- Conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-‐commerçants. (Ex : contestation de la qualité d’un produit vendu par un commerçant),
- Conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.
Lorsque le montant du litige est supérieur à 4000 €, les décisions peuvent faire l’objet d’un nouvel examen devant la Cour d’Appel devant une des chambres spécialisées en matière commerciale.