Cessions de biens immobiliers

Maître Philippe Lécussan est mandataire en transactions immobilières.
Pour cette activité Il est déclaré auprès du conseil de l’ordre des Avocats de Paris et bénéficie de la garantie délivrée par la compagnie d’assurances ZURICH INSURANCE, dans le cadre de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

En conséquence, il peut exercer dans le respect de sa déontologie l’activité de mandataire en transactions immobilières.

A ce titre Il peut, pour le compte de son client dans la cadre d’un mandat, mettre en vente ou en location tout bien immobiliers, de même il peut rechercher tout bien à acquérir ou à louer.

Maître Philippe Lécussan est membre de l’A.A.M.T.I (Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières, site : www.avocat-immo.fr)

FAQ

• Quelles sont les garanties financières offertes par les avocats ?

  Les garanties offertes par les avocats résultent d’une part de la garantie de représentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros et d’autre part de l’assurance responsabilité civile souscrite par l’avocat.

• Quel est l’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

  L’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence. En effet, l’avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu’en matière de contentieux.

  Cette spécificité de la profession de l’avocat fait de lui un interlocuteur précieux. Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L’avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts comme, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-­‐saxons.

  Ainsi que le reconnaît l’exposé des motifs du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres : « l’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières.

  Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d’actes sous seing privé, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d’abord vocation à conférer l’authenticité aux actes qu’ils rédigent ou dont ils sont saisis »

• Qu’est-­ce que l’avocat mandataire en transactions immobilières, quels sont ses devoirs ?

  L’avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d’exercer l’activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier.

  Il doit s’agir d’une activité accessoire. L’avocat ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l’opération finale n’aboutit pas.
  Il doit faire preuve d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité. La négociation relative à la transaction immobilière s’exerce dans les locaux du cabinet de l’avocat.
  Toutefois, il peut tout à fait effectuer des déplacements en vue de la visite des biens. Enfin, il est interdit à l’avocat mandataire de procéder à l’affichage des biens immobiliers dans une vitrine formant devanture de boutique.

• Quelle est la rémunération de l’avocat mandataire ?

  La rémunération doit être prévue dans le mandat. Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires. Ces honoraires sont libres. Ils représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné.

  La signature d’un mandat est obligatoire. Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.
  Notre cabinet demande pour une vente à Paris 2 % HT + TVA du prix de vente avec un minimum de 1200 € HT + TVA à régler le jour de la signature de l’acte authentique. Hors Paris, l’honoraire s’élève à 2,5 % HT + TVA.
  A compter d’un prix de vente de 300 000 €, l’honoraire est dégressif. Nous consulter.

Transactions immobilières

• Contentieux de l’offre, du compromis et de la promesse de venteExemple : une offre a été acceptée et /ou une promesse de vente signée.Une des parties, le promettant ou le bénéficiaire (le vendeur ou l’acheteur) refuse de signer l’acte authentique de vente chez le notaire, pour toutes sortes de raisons, prévues à l’acte ou non.Qui est bénéficiaire de l’indemnité d’immobilisation, dont le montant varie de 5 à 10 % ?La vente forcée peut elle être ordonnée par le juge ?De même, l’agence immobilière, qui a présenté le bien a t’elle droit au paiement de sa commission ?

• Vices cachés…Après acquisition du bien par acte notariée, quels recours possèdent l’acheteur contre son vendeur en cas de découverte d’un vice caché diminuant la valeur de son bien ?Si le vendeur ne pouvait ignorer le vice caché, des actions en justice peuvent être menés en vue de la réduction du prix de vente ou en résolution de la vente c’est à dire en annulation.Notre cabinet est à votre disposition pour mener toutes actions amiables ou judiciaires.