Ventes aux enchères (Ventes par adjudication) du Tribunal de Grande Instance de Paris. – Voir la vidéo dans Actualités
Cette activité recouvre la vente aux enchères de biens immobiliers.
Quelles sont les particularités de ces ventes ?
Le bien est adjugé au meilleur enchérisseur.
Il n’y a pas d’intervention d’un notaire, sauf en cas de recours à un prêt hypothécaire.
Le jugement d’adjudication vaut titre de propriété.
L’acheteur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation, il est donc recommandé de visiter le ou les biens à la date et à l’heure fixée. ( mention sur la publicité ou à demander à l’avocat )
Où ont elles lieu ?
Les ventes aux enchères de biens immobiliers se tiennent au Palais de justice : 29-45 Avenue de la Porte de Clichy 75017 Paris. Salle d’audience 4.22.
Où se renseigner ?
Palais de Justice 29-45, Greffe des criées salle 6.39 pour consultation des cahiers des conditions de vente.
Les ventes et résultats des ventes sont publiées dans les journaux régionaux et dans des journaux spécialisées comme :
- Les Affiches Parisiennes, 15 rue du Louvre 75038 Paris : Tél 01 43 60 36 78.
- La Gazette du Palais, 75180 Paris cedex 04, Tél : 01 44 32 01 50.
De plus des sites internet fournissent également des informations sur les ventes par adjudication :
Comment participer aux enchères ?
Les enchères se font obligatoirement par représentation d’Avocat, lequel sera muni d’un pouvoir de l’enchérisseur, et de 2 chèques de banque couvrant les montants suivants :
1) 10 % de la mise à prix du bien avec un minimum de 3000 €, qui s’imputera sur le prix d’adjudication.
2) Au moins 10 % de l’enchère maximale envisagé, affecté au règlement d’une part des frais préalables à la vente et aux frais postérieurs à la vente (droits d’enregistrement, émoluments de vente, frais de publication)
Quels sont les frais à prévoir ?
Le montant de l’enchère valant adjudication du bien sera augmenté des frais de publicité, des débours, émoluments, droits d’enregistrement et de publication comme c’est le cas pour les ventes passées devant notaire.
Les frais sont variables d’une vente à une autre, les frais de publicité sont traditionnellement précisés au sein du descriptif du bien mis en vente.
Les honoraires demandés par le cabinet sont consultables à la rubrique : HONORAIRES.
Naturellement notre cabinet pourra vous conseiller sur le bien et vous préciser les conditions de la vente.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous représenter.
Exemples de jugements :
- Exemple 1 (Jugement adjudication)
- Exemple 2 (Jugement adjudication)
- Exemple 3 (Jugement adjudication)
- Exemple 4 (Jugement adjudication)
- Exemple 5 (Jugement adjudication)
- Exemple 6 (Jugement adjudication)
Depuis le 1er septembre 2019
Il est demandé à l’enchérisseur de remplir une attestation de non condamnation :
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